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Après le vote de la loi Trautmann : résumé de la situation pour les télés libres

La loi Trautmann, qui devrait être promulguée fin juillet, après son passage en Conseil Constitutionnel, comporte les dispositions suivantes :

Les chaines associatives sont autorisables par le CSA pour tous les modes de diffusion (hertzien analogique, hertzien numérique, câble et satellite) et à tous les niveaux (local, régional, national).
Pour le cable et le satellite, une simple demande de conventionnement adressée au CSA (le contenu du dossier de demande est disponible ici ) déclenche l'instruction obligatoire de la demande par le CSA.
Pour une autorisation de longue durée en hertzien analogique ou numérique, une procédure publique d'appel à candidatures doit être lancé par le CSA, débouchant sur l'attribution de fréquences aux candidats retenus par le CSA. Cette procédure doit être déclenchée dès lors qu'un demandeur se manifeste auprès du CSA, sous réserve que la fréquence demandée soit viable et disponible, ce dont le CSA est le seul juge. Voir contenu du dossier de demande d'autorisation sur le site du CSA.
Pour le hertzien analogique, les demandes pourront être déposées par des chaines associatives dès que la loi sera promulguée.
Pour le hertzien numérique, c'est le CSA qui prendra l'initiatiave de lancer les appels à candidatures, probablement à partir de fin 2001, pas avant.
Pour les télés locales hertziennes analogiques, le CSA doit « veiller, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion ». Cette disposition est évidemment extrêmement importante et à faire valoir autant que de besoin dès maintenant, car elle s'applique bien au hertzien analogique. La seule limite est l'obligation faite au CSA par la loi de mettre de côté un nombre suffisant de fréquences pour permettre le déploiement du hertzien numérique.
Pour les autorisation hertziennes analogiques temporaires, la durée maximale est passée de 6 à 9 mois. Une simple demande d'une association au CSA déclenche l'instruction, même si le dossier est incomplet. Le dossier type est aussi sur le site du CSA, ici. Il n'y a pas de procédure d'appel à candidature ni de mise en concurrence pour les attributions d'autorisations de diffusion hertzienne analogiques temporaires.

Attention : tous les dossiers envoyés au CSA doivent être adressés à son président, Hervé Bourges, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lire le texte de loi définitif ici
Elle fait référence à la loi fondamentale de 1986, qu'elle ne fait que modifier.

FONDS DE SOUTIEN
Pour la création du Fonds de Soutien ou de tout autre mécanisme de co-financement des chaînes associatives par redistribution ou taxation de revenus commerciaux issus de l'exploitation du spectre hertzien, nous n'avons obtenu que de vagues promesses officieuses d'un examen de ce dossier à l'automne par le ministère de la Culture et de la Communication.

La discussion budgétaire au Parlement lors de l'adoption de la loi de finance cet automne sera la prochaine occasion de voir ce Fonds de Soutien créé par le gouvernement (à Bercy, cette fois).