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Les communiqués de la CPML

Communiqué de Presse N°18 - 25/04/00


LE PROJET DE LOI "TRAUTMANN"
A IMPÉRATIVEMENT BESOIN
D'UNE SURCOUCHE "TASCA"
POUR CORRIGER SES DANGEREUSES INCOHÉRENCES

La CPML a demandé à être reçue par Madame Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication, pour lui indiquer en quoi le projet de loi Trautmann sur "la liberté de communication" ne peut pas rester en l'état : en totale contradiction avec ses intentions proclamées, il restreint la liberté d'expression sur l'internet, il rend obligatoire le fichage et la censure des internautes par les marchands du Web, qui n'en demandaient pas tant, et il enterre la nécessaire démocratisation de l'accès aux médias audiovisuels.

En effet, ce projet de loi :

1. Contient un bogue liberticide d'inspiration sécuritaire : l'obligation d'identification préalable (nom, prénom, adresse) auprès d'entreprises privées de tout internaute s'exprimant publiquement, sous peine de 6 mois de prison et 50.000 F d'amende. Du jour au lendemain, l'atteinte à la vie privée de centaines de milliers d'internautes et les fichiers d'opinions seraient légalisés.

2. renforce la responsabilité légale des hébergeurs de sites Web pour les contenus des sites qu'ils hébergent, en les transformant en véritables auxiliaires de police. Les avancées précédentes, qui tentaient de trouver un juste équilibre entre la liberté d'expression et la répression des contenus illicites, sont ainsi réduites à néant.

3. sabote la reconnaissance des télévisions libres et du Tiers Secteur Audiovisuel : l'autorisation des chaînes de télévision associatives restera en effet lettre morte tant que n'auront pas été créés un Fonds de soutien à l'expression audiovisuelle citoyenne et un arsenal législatif protégeant ces chaînes de l'économie de marché.

La CPML appelle le Gouvernement et les Parlementaires à se ressaisir lors des prochaines lectures de ce texte qui porte atteinte aux libertés fondamentales (passage en deuxième lecture au Sénat le 17 mai).

Il serait navrant qu'après avoir suscitée de telles espérances, cette loi provoque un vaste et légitime mouvement de désobéissance civile, sur l'internet et sur les ondes hertziennes.

C'est en tout cas la riposte que prépare les médias libres et l'internet non-marchand au cas où ils ne seraient pas entendus. Et le refus de la Mission Paul (sur la régulation de l'internet) de recevoir la CPML est de mauvais augure.

Contact presse CPML : 06 19 50 30 89
Dossier complet sur le site de la CPML : www.medialibre.org

Coordination Permanente des Médias Libres (CPML)
40, rue de Malte, 75011 Paris
 


Lire l'appel de la cpml à la démocratisation du projet de loi Trautmann et le plateforme de la cpml rédigé en vue du colloque tenu à l'Assemblée nationale, le 31 janvier 2000

Lire le point cpml de mars 2000 sur les avancées et les manquements du projet de loi en l'état

Lire les documents du Sénat concernant le PROJET DE LOI modifiant la loi ní 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :



Vous approuvez la déclaration mais vous n'êtes pas un média et vous ne représentez pas un média ?
Vous pouvez aussi soutenir notre démarche et nos actions, comme simple citoyen ou comme simple organisation citoyenne.

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Soutiens collectifs
Acrimed - Fédérer et libérer - ReZal404 - RHEA (Rassemblement pour une Humanité Equitable dans l'Avenir) - Avataria (webzine culturel de proximité) - Chiche, jeunes écolos alternatifs solidaires - 


Soutiens individuels  
Raoul Sangla (réalisateur) - Ch. Pradié (universitaire) - J. Ch. Champredonde - D. Blum (médecin) - Lex Larue (étudiant) - Claire Mellini (journaliste et cinéaste) - Serge Michot (étudiant) - Henri Maler (universitaire) - Pierre Botella (journaliste indépendant) - J.M. Manach (journaliste dépendant) - F.Mees (webmestre) - N. Magnan (réalisatrice) - P. Geneston (créateur multimédia) - Monique Richard - Philippe Le Guevel (musicien-citoyen) - Cédric Serras (auteur) - Rebecca Behar (poète) - Bernard Thomas (homonyme professionnel) - Georges Arthaud (vétéran des dynosaures informatiques) - Guillaume Hédouin (étudiant mitron campagnard) - Bernard Sasia (monteur) - Fanny Alamelle (vidéaste amateur, webmestre amateur, touche à tout professionnelle) - Pamela Denton (militante associative) - Frédéric Brenin (instituteur et internaute du dimanche) - Charlie AC!, écrivain public, Gironde - Charles Martin, écrivain public - Patrick de Haiku productions - J-Bernard Saxel, syndicaliste et webmestre - Lucile Fievet, informaticienne, salariée, étudiante et membre d'avril - Dazibao, Bruxelles - Meryem Marzouki, Iris - Eric Wurbel, doctorant en informatique - Brann Joly, étudiant-internaute - David Chapuis, webmestre - Jean-Luc Castellani, webmestre - Anne C., internaute libre - 
 

 
Ils ont rejoint la CPML  
Ondes sans frontières - l'Insoumis - Télé bocal - TV moun matinik - Confédération des radios libres - Maintenant la lettre - La Vache Folle - Pour voir pas vu - altern.org - les Éditions gaies et lesbiennes - le Tigre de papier - l'Ornitho - le Mini rézo - Zapito - Don Quichotte - Voix populaire - 150 films à faire et à distribuer - Info-sud - Prochoix - la Riposte - @telier internet - Aldudarrak bideo - Fédération nationale des vidéos des Pays et des Quartiers - Télé Saugeais - Trégor vidéo - Télé Millevaches - Vidéon - Vidéo Paris XIII - Télé Pirate (Martinique) - Les Mutins de Pangée - Sans Canal Fixe - Canal Durance (Vidéosol) - Haro TV - les Éditions de l'Impossible - Périphéries - Agone Éditeur - Fluctuat.net - Disjonkte - TV Kréol - PRIMItivi - L'Organe Magazine - Le Bruit électronique - Le magazine de l'Homme moderne - Télé Plaisance - Pagina - TV-Art.net - TV Sans Frontières - Aquitaine TV - Trégor.net - Radio TSF 88FM Calais - Ma Télé Multimédi@ - Les films du Crime et du Châtiment - L'Interdit - Le Soleil se lève à l'Est - Les Chroniques du menteur
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dernière mise à jour : 6 février 2000 - PDPV


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